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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes exprimées par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), dont l'association La Messine. Les AAPPMA et l'association La Messine soulignent qu'elles consacrent des sommes importantes pour le maintien des espèces. Elles indiquent que la raréfaction des poissons entraîne une forte chute des effectifs de pêcheurs qui, à court terme, empêchera certaines associations de continuer à remplir leur rôle et entraînera l'ensemble de la filière pêche dans le déclin (fabricants d'articles de pêche, revendeurs, pisciculteurs). C'est pourquoi les AAPPMA, dont l'association La Messine, demandent que, afin que l'énergie permanente des bénévoles des AAPPMA reste une énergie durable, des mesures soient prises rapidement pour que leur mission de protecteur des milieux aquatiques reste une mission d'utilité publique. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, concernant le souhait des associations agréees de pêche et de protection du milieu aquatique, dont l'association « La Messine », de voir prises des mesures afin que leur mission de protecteur des milieux aquatiques demeure d'utilité publique. La gestion durable du patrimoine piscicole et des habitats est déjà déclarée d'intérêt général par la loi. Elle participe substantiellement à la gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Elle implique la conservation, la protection et la restauration des biocénoses aquatiques ainsi qu'une gestion équilibrée et concertée des ressources piscicoles et halieutiques dont la pêche, activité à caractère environnemental, touristique, social et économique, constitue le principal élément. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles aquatiques renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la pêche est autorisée, les pêcheurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes aquatiques. Le projet de loi sur l'eau a pour ambition de moderniser l'organisation de la pêche en fonction de ces objectifs afin de donner aux pêcheurs les moyens d'assumer les responsabilités de gestion du patrimoine piscicole qui leur avaient été données par la loi sur la pêche de 1984. Il rend obligatoire l'adhésion des fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques à une fédération nationale, dont il précise l'objet et les missions. En particulier, le projet de loi confère à la fédération nationale le caractère d'établissement d'utilité publique et l'investit de missions de service public en matière de protection et de gestion durable du milieu aquatique, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, d'éducation et de formation. Celle-ci gérera un fonds du milieu aquatique, alimenté par les cotisations statutaires des fédérations en fonction du nombre de pêcheurs, destiné à financer les actions découlant de ces missions. En effet, les fédérations départementales se sont progressivement vu confier diverses missions essentielles pour la gestion et la préservation des peuplements piscicoles. Au plan départemental, elles prennent en charge les études et la réalisation des plans départementaux de gestion piscicole et le développement de la pêche de loisir ou touristique. Au plan interdépartemental ou de bassin, les fédérations sont des opérateurs ou maîtres d'ouvrage pour les opérations de restauration des poissons migrateurs qui développent leur ampleur et leur complexité. Dès lors, il a semblé opportun de structurer l'économie et la solidarité au niveau national.
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