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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la convention Belorgey du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à la couverture des prêts pour le logement et des prêts professionnels pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Il remarque en effet que cette convention, signée le 19 septembre 2001 entre l'État, les assureurs, les banquiers, les représentants mutualistes, les associations de consommateurs et de personnes touchées par ce problème, devait faciliter l'accès à la couverture des risques liés à l'emprunt. Il regrette donc que les dispositions introduites par la convention Belorgey, récemment reconduite, continuent à être ignorées par certaines banques ou compagnie d'assurances, qui se refusent à prendre en compte les progrès thérapeutiques en pratiquant des surprimes disproportionnées à l'égard des personnes présentant un risque de santé aggravé. En conséquence et dans l'intérêt de ces personnes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures coercitives qu'il compte prendre pour amener banquiers et assureurs à respecter une convention qu'ils ont approuvée et signée.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès au crédit et à l'assurance des personnes ayant un handicap ou souffrant d'une maladie constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. A cette fin, la convention du 19 septembre 2001, dite convention Belorgey, vise à étendre l'assurance emprunteurs jusqu'aux limites de l'assurabilité des risques de santé aggravés. Certes, certains risques restent non assurables, et, à l'issue de cette procédure, des refus d'assurance peuvent intervenir : dans ce cas, la convention du 19 septembre 2001 prévoit la recherche de garanties alternatives dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et à l'emprunteur. La commission de suivi et de propositions, prévue par l'article L. 1141-3 du code de la santé publique, est chargée de veiller à la bonne application du dispositif et d'en améliorer le fonctionnement. Elle est composée de représentants des professions de l'assurance et du crédit, de représentants d'associations de malades et de consommateurs, de personnalités qualifiées et de représentants de l'État. Cette commission constitue un lieu de dialogue et de débats. Ses travaux ont permis, depuis sa mise en place, au début de l'année 2002, d'enregistrer des avancées notables en faveur des personnes présentant des risques de santé aggravés. Ainsi, les dossiers de prêts immobiliers et professionnels présentant des difficultés liées à l'état de santé du demandeur bénéficient désormais systématiquement d'un examen personnalisé et, dès lors qu'ils entrent dans le champ de la convention, d'un nouvel examen par un pool de réassurance spécialisé et mutualisé au niveau national. De même, les prêts à la consommation qui sont présentés dans la communication de l'établissement de crédit comme exclusivement destinés au financement d'un bien particulier bénéficient d'une dispense de questionnaire médical dans les mêmes conditions que les prêts à la consommation affectés. En ce qui concerne la transparence des décisions prises par les compagnies d'assurance, les discussions menées au sein de la commission de suivi et de propositions ont permis d'améliorer l'information des candidats emprunteurs qui seront désormais informés par écrit que ce refus est lié ou non à leur état de santé. Enfin les seuils de recevabilité des dossiers par le pool de réassurance ont été portés à 250 000 euros (contre 200 000 euros auparavant) et quinze ans (contre douze ans auparavant). Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 sera remis au Parlement, en application de l'article 144 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dès qu'il aura été finalisé. Ce rapport permettra au Parlement d'examiner la mise en oeuvre de cette convention et les conditions de son évolution possible. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement, avec les représentants des établissements de crédit, les compagnies d'assurance et les associations de malades, à des améliorations possibles du dispositif conventionnel dont bénéficient actuellement les emprunteurs concernés.
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