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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site Internet Légifrance, dans sa version actualisée du 26 octobre 2004, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu par l'article 18 de la loi, relatif au fait que les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés en détention que dans les seuls établissements garantissant un isolement complet d'avec les détenus majeurs ainsi que la présence en détention d'éducateurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement attentif à rendre effectives les lois votées par le Parlement français. Depuis l'adoption de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, il travaille notamment à la mise en oeuvre des réformes touchant à l'incarcération des mineurs introduites par cette loi qui sont d'une part la prise en charge des mineurs détenus par des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) présents en détention, d'autre part la création d'établissements spécialisés pour mineurs. L'intervention continue des éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse auprès des mineurs détenus a été organisée dès l'année 2003 dans 10 sites pilotes, et s'étend aujourd'hui à l'ensemble des quartiers des mineurs. Parallèlement à la généralisation de cette intervention, un travail de concertation entre la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été mené, afin que soit déterminées, par voie réglementaire, les conditions de cette intervention. Ce travail s'est sans cesse nourri de l'expérimentation en cours, raison pour laquelle les décrets ne sont pas encore publiés. Les décrets relatifs au régime de détention des mineurs sont aujourd'hui en voie de finalisation et devraient être publiés au cours du premier semestre 2007. Cette échéance verra également l'ouverture des trois premiers établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs sur les sept dont la création est programmée. Il s'agit de nouveaux établissements de 60 places placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire qui bénéficiera de l'intervention continue des éducateurs de la PJJ en détention, permettant ainsi une offre d'activités et un encadrement renforcés. Ce programme de construction d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs se double d'une restructuration du parc pénitentiaire pour mineurs, l'ensemble visant à l'augmentation du nombre de places afin de respecter le principe de l'encellulement individuel et la création d'un maillage territorial plus équilibré.
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