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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de finances rectificatives
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Analyse :
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loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002). En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site Internet Légifrance, dans sa version actualisée du 3 novembre 2004, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles la publication du décret prévu pour l'application de l'article 64 de la loi n'est plus envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2003) remplace les deux derniers alinéas de l'article 1622 du code général des impôts relatif à la contribution au fonds commun des accidents du travail agricole et précise que les modalités de déclaration seront fixées par décret. La mention dans le texte de loi de la prise d'un décret d'application, faite par le législateur n'implique pas nécessairement que la mise en oeuvre de la loi est subordonnée à l'adoption dudit décret lorsque le dispositif législatif est suffisamment clair. En l'espèce, le texte résultant de la loi de finances rectificative pour 2002 était en l'état directement applicable. L'instruction administrative 7 K-1-03 n° 28 du 12 février 2003 en a tiré toutes les conséquences en précisant que les dispositions de l'article 1622 s'appliquaient aux contributions forfaitaires dues à compter du 1er janvier 2003. En outre, l'article 1622 du code précité avait été entièrement réécrit suite aux modifications apportées par l'article 68-I de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001). Deux décrets, n° 2002-923 du 6 juin 2002 et n° 2002-1097 du 28 août 2002, prévoyant les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs avaient alors été pris. L'existence de ces décrets, pris moins de six mois avant l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2002 et ne contrevenant pas aux nouvelles dispositions établies par l'article 64 de ladite loi, ne nécessitait pas l'établissement d'un nouveau décret.
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