|
Rubrique :
|
finances publiques
|
|
Tête d'analyse :
|
lois de finances rectificatives
|
|
Analyse :
|
loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002. décret d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002). En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site Internet Légifrance, dans sa version actualisée du 3 novembre 2004, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article 23 de la loi modifiant l'article 266 quinquies A du code des douanes. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 23 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 266 quinquiès A du code des douanes a élargi à l'ensemble des huiles minérales utilisées dans les installations de cogénération le régime d'exonération fiscale accordé en 1993 pour le fioul lourd, les gaz de raffinerie et le gaz naturel. Cette modification a bien été prise en compte dans un arrêté d'application en date du 9 janvier 2004 portant modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales (JORF du 20 janvier 2004). Les dispositions de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2002 sont en conséquence d'ores et déjà appliquées par les services douaniers. La modification du décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 portant application des dispositions de l'article 266 quinquiès A du code des douanes a quant à elle été différée pour attendre la publication d'un projet de directive relative à la taxation des produits énergétiques et sa transposition en droit interne, celle-ci devant impacter de manière substantielle le régime national de la cogénération. La transposition de la directive précitée étant à ce jour toujours en cours, il a été décidé de procéder dans les meilleurs délais à la modification du décret n° 93-974 afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de l'article 266 quinquiès A CD. Toutefois, dans la mesure où les professionnels bénéficient des dispositions de l'article 23 de la loi précitée depuis la publication de l'arrêté du 9 janvier 2004, la modification prochaine du décret n° 93-974 ne revêt qu'un aspect purement formel.
|