12ème législature

Question N° : 58444	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1825
	Réponse publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4278
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	lois de finances
Analyse :	loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site Internet Légifrance, dans sa version actualisée du 10 septembre 2004, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret prévu pour l'application de l'article 4 de la loi. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi.
Texte de la REPONSE :	Le décret, visant notamment l'article 4 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), relatif au délai d'imputation des pertes afférentes à des opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables ou portant sur des bons d'option et pris pour l'application des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts a été signé le 9 juin 2004 (n° 2004-522) et publié au Journal officiel n° 135 du 12 juin 2004 page 10459.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O