12ème législature

Question N° : 58455	de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1826
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5089
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	budget de l'État
Analyse :	réserves. affectation
Texte de la QUESTION :	M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des mesures visant à maîtriser les dépenses de l'État. Il a pu évoquer le 8 février dernier la mise en réserve de quatre milliards d'euros pour faire face aux dépenses imprévues en 2005. Il demande où sera affecté le boni en cas de non-utilisation de l'intégralité de cette somme.
Texte de la REPONSE :	Les mises en réserve annoncées et notifiées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au début du mois de février 2005 visent à faire face aux besoins nouveaux et aléas de gestion pouvant apparaître en cours de gestion 2005. Ces mises en réserve pourront servir de gages dans le cadre de décrets d'avance, de décrets de virement ou d'éventuelles lois de finances rectificatives. Le cas échéant, elles pourront également être dégelées ou annulées par décret d'annulation. L'éventuel boni de crédits mis en réserve qui n'auraient pas été annulés ni utilisés en cours de gestion pourra alors, si le Gouvernement le souhaite, être reporté sur la gestion 2006.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O