FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 58473  de  M.   Poulou Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Question retirée  le : 01/11/2005  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1826
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  traités et conventions
Tête d'analyse :  convention fiscale avec l'Espagne
Analyse :  application. travailleurs frontaliers
Texte de la QUESTION : M. Daniel Poulou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés fiscales, concernant le paiement de l'impôt sur le revenu par des travailleurs français résidant en zone frontalière française et oeuvrant en Espagne pour partie du temps de travail en zone frontalière et pour autre partie hors zone frontalière. L'administration fiscale du département des Pyrénées-Atlantiques considère que le salarié conserve la qualité de frontalier même s'il est amené occasionnellement à effectuer des missions ou des déplacements en dehors de la zone frontalière, serait-ce même plus du tiers temps de travail et ce à une distance telle qu'il ne peut rentrer à domicile dans une proportion voisine du nuitées, et exige le paiement de l'impôt sur le revenu en France alors qu'il a déjà été payé en Espagne. Cette qualification ne semble pas conforme à la position prise le 29 janvier 2001 par son prédécesseur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie devant l'Assemblée nationale, dans le cadre de la convention franco-belge lorsque celui-ci précisait le principe d'imposition des travailleurs frontaliers. « Aux termes des dispositions de l'article 11, paragraphe 2 c, de la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 (...), relèvent de la catégorie des travailleurs frontaliers les personnes qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière d'un État contractant, et exercent une activité salariée dans la zone frontalière de l'autre État contractant (...). Aucune dérogation n'affecte ce principe d'imposition. Dès lors, les personnes qui exercent une partie de leurs activités hors de la zone frontalière d'un des deux États, ne peuvent bénéficier du régime fiscal des travailleurs frontaliers et sont donc, en principe, imposables dans l'État d'exercice de leurs activités... ». Le point 12 du protocole, joint à la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995, est similaire quant aux conséquences du statut du travailleur frontalier. Dans le cadre de la convention entre la France et l'Allemagne, il existe, certes, une instruction du 22 janvier 1982 concernant la définition des travailleurs frontaliers qui précise que la portion « tolérée » de l'activité exercée, hors de la zone frontalière, ne peut excéder quarante-cinq jours. Aucune instruction de cette sorte n'existe cependant, dans le cadre franco-espagnol. Il souhaite qu'il puisse lui préciser les règles applicables en la matière et, dans ce cas précis, pour un travailleur français, habitant en France en zone frontalière, travaillant en Espagne en zone frontalière, appelé par son employeur à exercer son activité pour plus du tiers de son temps de travail hors zone frontalière et ne rentrant pas à son domicile pour les mêmes motifs, qui a payé son impôt sur le revenu en Espagne et soit mis en demeure de payer à nouveau cet impôt pour la même année par les services fiscaux français.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 AU Aquitaine N