12ème législature

Question N° : 58478	de  M.   Thomas Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1826
	Réponse publiée au JO le :  28/06/2005  page :  6469
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	moyens de paiement
Tête d'analyse :	billets de banque
Analyse :	grosses coupures. utilisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des billets de banque. En effet, avec l'arrivée de l'euro, et pour adapter cette nouvelle monnaie à l'ensemble des pays européens, de grosses coupures ont été mises en service. Or, est-il légal que certains commerçants, notamment les stations-services, affichent leur impossibilité de prendre les billets de 500 euros, de 200 euros et plus extraordinaire encore les billets de 100 euros ? Les deux raisons invoquées sont, d'une part, la sécurité, alors qu'il est reconnu que les faux billets qui circulent sont en majorité des coupures de 20 et 50 euros, et, d'autre part les difficultés pour rendre la monnaie, obligeant un fond de caisse important. Mais que fait un automobiliste qui vient de faire son plein et qui n'a rien d'autre que des espèces pour régler ? Les banques délivrent à leurs clients lorsque ceux-ci viennent au guichet des billets de 500 euros. Á quoi cela sert-il de continuer à en fabriquer si on ne peut pas les utiliser ? Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que les clients puissent en toute quiétude effectuer leurs règlements avec des billets de 500, 200 et 100 euros.
Texte de la REPONSE :	Il est à noter que les commerçants ne peuvent refuser les billets ayant cours légal pour tout paiement en espèces. L'article R. 642-3 du code pénal dispose en effet que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de cette infraction dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Cette disposition est toutefois contrebalancée par le fait que, dans le cas de paiement en billets et pièces, l'article L. 112-5 du code monétaire et financier précise qu'il appartient au débiteur de faire l'appoint. L'usage est que le commerçant rend la monnaie sur des grosses coupures dans la mesure où il dispose lui-même suffisamment de petites coupures pour pouvoir le faire, mais il n'y est pas tenu par la loi et peut donc être amené à refuser des grosses coupures. La pratique mentionnée dans la question trouve donc un fondement avec cet article du code monétaire.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O