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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les inquiétudes qui habitent le personnel de La Poste de Champagne-Ardenne au sujet du projet de loi de régulation postale, et dont le syndicat CFDT Postes et Télécoms de cette région s'est fait l'écho. Il semble en effet que le projet de loi en discussion ne règle pas certains problèmes cruciaux tels le faible niveau des fonds propres de La Poste, le financement de la charge des retraites de ses fonctionnaires. Dès lors, ces deux aspects ne placent pas La Poste dans une situation d'égalité avec ses concurrents. En outre, le texte susmentionné entérine la possibilité pour La Poste d'élargir ses activités dans le domaine du prêt sans épargne préalable. Bien que cette mesure paraisse intéressante, les agents des centres régionaux des services financiers (CRSF) ne peuvent s'empêcher d'éprouver des inquiétudes quant à leur maintien au sein de la maison mère des personnels et cadres travaillant dans les CRSF. Enfin, et plus généralement, le syndicat CFDT Postes et Télécoms de Champagne-Ardenne a voulu exprimer le souhait très légitimement et largement partagé par les postiers que soit assuré l'avenir de leur emploi au sein de La Poste, fleuron du service public. Il lui demande par conséquent des précisions sur son appréciation de la situation et sur les mesures qu'il envisage de prendre le cas échéant afin de répondre à ces inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat de performances et de convergences passé entre l'État et La Poste pour la période 2003-2007 prévoit, à la fois, un effort de modernisation et d'amélioration des performances et de la qualité de la part de La Poste et un accompagnement de l'État pour mettre fin aux handicaps concurrentiels que connaît celle-ci dans un contexte d'ouverture progressive de ses marchés. Six grandes mesures d'accompagnement de l'État doivent permettre d'atteindre ces objectifs : la mise en place d'un nouveau dispositif pour les tarifs de presse ; une évolution des tarifs postaux permettant à La Poste de disposer d'une structure de tarifs comparable à celle de ses grands concurrents ; la création d'un établissement de Crédit Postal permettant à La Poste de proposer une gamme complète de services financiers ; la possibilité pour La Poste de bénéficier des mesures d'allègement de charges sociales sur les bas salaires dont bénéficient les autres entreprises ; la mise en place d'un fonds postal de péréquation territoriale permettant de garantir la mission de La Poste en matière d'aménagement du territoire ; la résolution de la question des retraites des postiers fonctionnaires. Les deux premiers points ont été finalisés, d'une part, par la signature des accords État-Presse-Poste, et d'autre part, par les homologations ministérielles successives des tarifs postaux. Par ailleurs, la loi sur la régulation postale, qui vient d'être votée par le Parlement, traite les questions relatives à la création de l'établissement de crédit postal, au fonds de péréquation postal territorial et à l'allègement de charges sur les bas salaires. Les actions de convergence, ou de mise en situation concurrentielle de La Poste, ont ainsi très significativement progressé ces deux dernières années. S'agissant des retraites, le contrat de performance et convergences prévoit la recherche d'une solution globale garantissant les droits à la retraite des postiers fonctionnaires. Ce nouveau dispositif doit être mis en place dans la période couverte par le contrat et, en tout état de cause, avant l'application à La Poste des nouvelles normes comptable (IAS, IFRS). Les services de l'État et de La Poste ont travaillé conjointement sur ce dossier et devraient soumettre des propositions à l'arbitrage du Gouvernement dans le courant de l'été. Concernant les questions de personnel, la création de l'ECP se traduira par un nombre très limité de transfert de personnels à la nouvelle filiale, sur la base du volontariat. Notamment, les agents des CRSF (Centres régionaux des services financiers) continueront d'exercer leurs activités au sein de la maison mère. De manière générale, La Poste recherche en permanence les mesures susceptibles d'améliorer son efficacité et la qualité de ses services. Les réorganisations nécessaires qui en résultent font l'objet d'une concertation sociale à tous les niveaux de l'entreprise. Au total, La Poste continue de recruter plusieurs milliers de nouveaux collaborateurs tous les ans.
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