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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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concurrence
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Analyse :
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associations. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la concurrence déloyale subies par des sociétés au bénéfice d'associations dans le domaine des loisirs, et plus particulièrement d'organisation de soirées. Les associations loi 1901 sont à l'origine des associations à but non lucratif et peuvent certes organiser des manifestations conviviales mais seulement dans la mesure où les activités non lucratives restent significativement prépondérantes. Or, il semblerait que certaines associations organisent des soirées toutes les semaines, participent à des forums, exposent dans des salons, et fassent de la publicité tout au long de l'année. Elles entrent ainsi en concurrence avec des sociétés qui ont la même activité mais qui, elles, paient des charges et sont soumises à la TVA. La loi stipule toutefois que dès lors que la gestion d'une association ne satisfait pas aux conditions fixées par la loi, elle est assujettie à l'ensemble des impôts commerciaux selon les règles propres à chacun d'eux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens dont il dispose pour faire respecter la loi, et s'il entend exercer un contrôle plus rigoureux concernant cette activité.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime d'exonération fiscale institué par le législateur en faveur des associations « loi 1901 » s'applique aux organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. Lorsque les associations exercent leur activité dans des conditions qui relèvent du secteur économique concurrentiel, elles sont soumises aux mêmes obligations que les entreprises et doivent notamment acquitter les impôts commerciaux, de manière à garantir le respect du principe d'égalité. Les conditions d'appréciation du caractère lucratif de l'activité ont d'ailleurs été clarifiées dans une instruction parue le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 4 H-5-98. L'administration fiscale s'assure, à l'occasion des contrôles fiscaux effectués sur place ou du bureau, que les modalités d'exercice de leur activité par ces associations respectent les conditions d'exonération et, dans le cas contraire, en tire naturellement toutes les conséquences. Enfin, d'une manière générale, l'administration fiscale intervient en contrôle sur l'ensemble des secteurs d'activité, y compris bien entendu sur celui qui fait l'objet de la préoccupation exprimée.
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