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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Gard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. Cet article, introduit par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, modifiée par la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, institue des missions régionales de la santé dont il précise le rôle. Il lui demande, six mois après la création de ces organismes, de dresser un bilan de l'installation des missions régionales.
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