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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation délicate des personnels de l'administration pénitentiaire au sein des centres de rétention administrative. En effet, les personnels contractuels dépendant du ministère de la justice craignent pour la pérennisation de leurs emplois. Récemment, le ministère de la justice a précisé que la politique de l'administration pénitentiaire, s'agissant des fonctions de maintenance, s'oriente depuis la mise en place des établissements à gestion mixte vers une externalisation de ces fonctions et donc que les réflexions actuellement en cours concernant le statut des personnels relevant du ministère de la justice travaillant dans les centres de rétention administrative consisterait moins en une pérennisation de leur emploi qu'en un reclassement du personnel. Il lui demande donc quelles sont actuellement les réflexions engagées quant au devenir des agents contractuels des centres de rétention administrative.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire du désengagement de l'administration pénitentiaire des centres de rétention administrative et de sa politique sociale à l'égard des personnels qu'elle a affectés dans ces structures. Le désengagement de l'administration pénitentiaire a été acté par le secrétaire général du comité interministériel du contrôle de l'immigration (CICI) le 22 mars 2006 : la gestion intégrale des centres de rétention administrative (CRA) est confiée dès 2007 à la police nationale et à la gendarmerie nationale, avec transfert des moyens correspondants entre les ministères de tutelle. Les directions générales de la police (DGPN) et la gendarmerie (DGGN) reprennent ainsi la fonction logistique (restauration, blanchisserie, ménage) assurée jusque-là par l'administration pénitentiaire dans des structures et à l'égard de personnels qui n'ont jamais relevé de la compétence du ministère de la justice. La question du maintien des personnels de gestion sur leur emploi actuel relève désormais des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ces dernières sont susceptibles de recourir à l'externalisation totale de la fonction logistique qui pourrait avoir pour effet d'écarter la reprise des personnels contractuels et vacataires affectés par l'administration pénitentiaire dans les treize centres où elle intervient. Soucieuse du devenir de ces agents recrutés localement pour assurer des tâches propres aux centres de rétention, la direction de l'administration pénitentiaire avait pris en 2005 l'engagement de leur donner un droit d'option incluant un reclassement possible dans les services pénitentiaires au cas où les services de police et de gendarmerie ou leurs prestataires de services ne les reprendraient pas. Au niveau régional, le travail de recensement des situations individuelles est pratiquement terminé. Ainsi, dès les prochaines semaines, l'ensemble des agents concernés devra avoir eu connaissance des possibilités d'emploi qui leur sont offertes dans les services pénitentiaires de proximité.
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