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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme annoncée relative au crédit hypothécaire. Ce dispositif applicable dans certains États, comme, par exemple, les Etats-Unis, permet aux propriétaires de bénéficier d'un prêt en gageant une partie de son immobilier déjà hypothéquée. Il souhaite connaître l'avancement des études concernant ce dispositif et dans quel délai il compte faite adopter ce texte.
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