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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par nombre de municipalités face aux risques de l'accueil d'enfants présentant une allergie ou une intolérance alimentaire dans le cadre de la restauration scolaire. La circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003 organise l'accueil de tout élève dans le système scolaire en mettant en oeuvre les procédures pour éviter l'exclusion et l'isolement de certains élèves au motif de troubles de santé au travers d'un projet d'accueil individualisé, mis au point à la demande des parents. Si plusieurs solutions sont envisageables pour la fourniture de repas adaptés, soit directement par la famille sous sa responsabilité, soit par l'intermédiaire des services de la restauration collective qui fournissent des repas adaptés au régime particulier en application des recommandations du médecin prescripteur, plusieurs problèmes restent cependant posés. Tout d'abord, celui des familles qui ne sont pas en mesure de fournir des repas adaptés ou respectant l'équilibre alimentaire indispensable à l'enfant. Ensuite, celui du service de restauration de la collectivité pour ce qui est de la conservation des repas fournis par les parents ou de la préparation des repas selon les indications fournies par le médecin de l'enfant, sans oublier les problèmes liés au coût de ces repas préparés spécifiquement. Enfin celui de l'engagement de la responsabilité civile et pénale des responsables des exécutifs locaux en matière de manquement à une obligation de prudence et de sécurité, tel que rappelé par la circulaire du 8 septembre 2003. Il lui demande de lui préciser les mesures précises qui permettent aux responsables des collectivités locales de se prémunir face à la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale dans la mise en oeuvre de la restauration scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003 (publiée au BOEN n° 34 du 18 septembre 2003) relative à l'accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, prévoit un ensemble de modalités à mettre en oeuvre pour accueillir les enfants souffrant d'allergie et d'intolérance alimentaires dans le cadre de la restauration collective. Elle précise que tout enfant ou adolescent ayant en raison de problèmes médicaux besoin de suivre un régime alimentaire particulier défini dans le projet d'accueil individualisé (PAI) peut profiter des services de restauration collective, que ce soit dans les établissements d'accueil de la petite enfance, les écoles maternelles et élémentaires, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture. Le PAI définit les adaptations apportées à la vie de l'élève pour son régime alimentaire. Il est établi à la demande des familles avec la participation du médecin traitant, du médecin scolaire, du directeur d'école ou du chef d'établissement. Il revêt ainsi le caractère d'une convention entre les parties. Le PAI doit clairement déterminer les obligations de la famille et du service de restauration, car c'est sur cette base que la responsabilité de l'autorité compétente peut être engagée. Si le PAI prévoit que la famille fournit le repas, cette dernière doit en assurer la pleine et entière responsabilité. Pour les écoles maternelles et élémentaires, la responsabilité de la restauration scolaire relève de la collectivité locale. Comme le précise la circulaire du 8 septembre 2003, le respect et la mise en place des régimes alimentaires particuliers prévus dans le PAI relèvent également de la responsabilité et de la compétence de la commune organisatrice de cette restauration. C'est pour cela que cette circulaire recommande d'associer les responsables des services municipaux en charge du service de restauration au moment de la rédaction du PAI. Par ailleurs, le régime de responsabilité des responsables des exécutifs locaux est rappelé dans le texte de la circulaire. L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose que la responsabilité pénale des responsables des exécutifs locaux peut être engagée dès lors que ceux-ci n'auraient pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposeraient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. Cette vigilance doit notamment s'exercer au cas où la gestion du service de restauration est assurée par une société de restauration collective, dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public, car la responsabilité de cette société peut être engagée. Pour cela le contrat de délégation doit préciser les conditions dans lesquelles la société est informée des besoins spécifiques des élèves faisant l'objet d'un PAI. Les responsables des collectivités locales doivent veiller à ce que les PAI soient précisément définis et prendre les mesures propres à assurer leur respect.
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