Question N° :
58551
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de
M.
Decocq Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
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QE
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Ministère interrogé : |
agriculture, alimentation et pêche
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
22/02/2005
page :
1809
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Réponse publiée au JO le :
03/05/2005
page :
4605
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Date de changement d'attribution :
12/04/2005
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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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équarrissage
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Decocq * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application rétroactive de la taxe d'équarrissage. En effet, par décision en date du 14 décembre 2004, la Commission européenne a estimée que toute forme d'exonération en vigueur depuis 1997 à fin 2002 constituait une aide d'État incompatible avec les règles régissant le marché commun. Cependant, ces taxes d'équarrissage ont été jugées illégales par la Cour européenne des Communautés européennes, au motif qu'elles ont été mises en place sans notification préalable à la Commission. Dans ce contexte, les artisans commerçants visés par cette taxe s'inquiètent aujourd'hui, par le biais de leurs représentants, de la possible récupération de ces taxes pour la période donnée. Ces entreprises n'ont jamais intégré ces taxes dans leurs budgets. Le versement rétroactif représente un risque réel de survie pour certaines de ces petites et nombreuses entreprises de boucherie. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans ses intentions de demander le paiement rétroactif de ces taxes d'équarrissage pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 paragraphe 2 du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de la « vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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