Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les modalités de délivrance de la carte de « grand invalide de guerre ». En effet, la carte « grand invalide civil » est régie par le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 qui en fixe les conditions d'attribution et l'utilisation. Aux termes de ce texte, le macaron est délivré par le préfet à toute personne titulaire de la carte d'invalidité civile et dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. En revanche, l'obtention du macaron GIG, délivré non par la préfecture mais par la Fédération des amputés de guerre de France, est plus difficile : seuls y ont droit les infirmes de guerre ayant 85 % et plus d'invalidité et dont la carte de mutilé de guerre (double bande rouge ou double bande bleue) comporte au recto la mention : « station debout pénible ». De ce fait, certains invalides de guerre n'arrivent pas à se faire délivrer un macaron GIG alors même qu'ils répondraient, s'ils pouvaient le solliciter, aux conditions d'obtention du macaron GIC. Enfin, il faut souligner que, contrairement à l'insigne GIC, la délivrance de la carte GIG est payante. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin que les invalides de guerre puissent obtenir leur macaron GIG selon les mêmes conditions que les invalides civils.
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