FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 5855  de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  personnes handicapées
Ministère attributaire :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Question publiée au JO le :  04/11/2002  page :  3958
Réponse publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4291
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  stationnement
Analyse :  macarons GIC et GIG. handicapés civils. invalides de guerre. disparités
Texte de la QUESTION : M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les modalités de délivrance de la carte de « grand invalide de guerre ». En effet, la carte « grand invalide civil » est régie par le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 qui en fixe les conditions d'attribution et l'utilisation. Aux termes de ce texte, le macaron est délivré par le préfet à toute personne titulaire de la carte d'invalidité civile et dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. En revanche, l'obtention du macaron GIG, délivré non par la préfecture mais par la Fédération des amputés de guerre de France, est plus difficile : seuls y ont droit les infirmes de guerre ayant 85 % et plus d'invalidité et dont la carte de mutilé de guerre (double bande rouge ou double bande bleue) comporte au recto la mention : « station debout pénible ». De ce fait, certains invalides de guerre n'arrivent pas à se faire délivrer un macaron GIG alors même qu'ils répondraient, s'ils pouvaient le solliciter, aux conditions d'obtention du macaron GIC. Enfin, il faut souligner que, contrairement à l'insigne GIC, la délivrance de la carte GIG est payante. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin que les invalides de guerre puissent obtenir leur macaron GIG selon les mêmes conditions que les invalides civils.
Texte de la REPONSE : L'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles dispositions en matière d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, en uniformisant les conditions de cette attribution pour les invalides civils et les invalides de guerre. Il prévoit ainsi que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005.
SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O