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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse des prix du pétrole sur le carburant. En effet le prix du gazole n'a cessé d'augmenter. Certes, des mesures ont déjà été prises à l'égard de certains professionnels, tels les transporteurs ou les agriculteurs. Cependant, d'autres professionnels sont autant affectés par cette crise : taxis, VRP, ambulanciers etc. C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser ces professionnels, il souhaiterait savoir s'il est envisagé un rétablissement de la TIPP flottante et une déductibilité fiscale du surcoût de carburant.
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Texte de la REPONSE :
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La fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonération ou de taux réduits d'accise pour certaines catégories professionnelles sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. La directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit dans ses articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les ambulances. En revanche, il n'est pas prévu d'autoriser de telles mesures en faveur des voyageurs-représentants-placiers. En l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est donc pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice de cette profession. S'agissant du rétablissement d'un dispositif de type « TIPP flottante », il n'est pas envisagé car ce mécanisme est à la fois coûteux et inefficace. Il convient de souligner, tout d'abord, qu'une baisse de TIPP de 1 centime d'euro/litre sur les grands produits entraîne une baisse des recettes de l'ordre de 60 millions d'euros par mois. Ainsi, le dispositif mis en place en 2000 a représenté un coût pour le budget de l'État de 2,7 milliards d'euros pour la période du 1er octobre 2000 au 21 juillet 2002. Il est rappelé ensuite que, durant cette même période, les effets de la TIPP flottante, limités à 2 centimes, ont été peu perceptibles par le consommateur en raison d'une variation des prix à la pompe de 15 centimes et d'un écart moyen de 10 centimes entre les réseaux de distribution. Enfin, la réintroduction d'une TIPP flottante fragiliserait la recette d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales et qui est destiné, pour une part substantielle, à financer le revenu minimum d'insertion. Par ailleurs, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur le développement des énergies renouvelables, au premier rang desquelles se trouvent les biocarburants. Cette politique, qui doit permettre de limiter la dépendance énergétique de la France, constitue une solution adaptée sur le long terme au caractère structurel de la hausse des cours.
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