12ème législature

Question N° : 58593	de  M.   Roques Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1832
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5108
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	politique à l'égard des retraités
Analyse :	enseignants. enseignement privé
Texte de la QUESTION :	M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes légitimes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat concernant leurs retraites. Si le vote de la loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat a constitué une grande avancée, il attire son attention sur le fait que les décrets d'application doivent permettre une application dès le 1er septembre prochain. Dès lors, ils souhaitent que le taux d'amélioration s'élève à 10 % à partir d'un calcul individualisé (soit la moitié du différentiel avec le public) et que leur soit versée l'intégralité de l'indemnité de départ en retraite (IDR). Ils comptent ensuite sur une progression annuelle de 1,5 % avec versement parallèle d'une IDR dégressive qui permettra de mettre fin dans les meilleurs délais (dès 2012) à la situation transitoire qui s'instaure. Il lui demande donc quand vont être pris les décrets d'application.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat a prévu la création d'un régime de retraite additionnel destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public. Cette disposition législative doit faire l'objet d'un décret d'application lequel précisera la montée en charge de ce régime, qui devrait permettre le versement d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des avantages de retraite dès septembre 2005. Ce supplément de retraite augmentera progressivement, selon l'année de cessation d'activité, par palier de cinq ans jusqu'à 10 %. Cette montée en charge, qui a fait l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des maîtres, est la garantie de la viabilité financière du régime. Par ailleurs, elle permet d'assurer un lien entre les cotisations acquittées et les avantages perçus. Enfin, s'agissant de l'indemnité de départ à la retraite, la loi du 5 janvier 2005 précitée dispose qu'elle sera versée à titre transitoire et de manière dégressive selon des modalités déterminées par une convention étendue par le Gouvernement à l'ensemble des partenaires sociaux. La réduction progressive de l'indemnité de départ à la retraite sera en tout état de cause, dès cette année, très largement compensée par la mise en place du régime de retraite additionnelle. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de revoir la progressivité du régime de retraite additionnel.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O