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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question de la délivrance par les maires de l'attestation d'accueil pour les séjours à caractère familial ou privé. Il se réjouit qu'en application de la loi relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, les maires soient confortés par de nouvelles exigences imposées pour toute visite sur le territoire national. Jusqu'alors les maires, seuls habilités à délivrer l'attestation d'accueil nécessaire à l'obtention d'un visa pour un court séjour privé ou familial, faisaient remplir à l'hébergeant un certificat précisant son identité et son adresse, le nombre de personnes accueillies et la durée de leur séjour. Désormais la loi confère au maire le droit de vérifier la réalité du logement et de refuser l'attestation s'il juge que les conditions normales font défaut. Le décret du 17 novembre 2004 est venu préciser ces conditions. Le maire doit vérifier que le logement de l'hôte remplit les conditions posées par le code de la construction et de l'habitat qui définit les normes de confort et d'hygiène des logements décents. L'habitation doit avoir une surface moyenne minimum de 14 m² pour une personne, 28 m² pour deux, 42 m² pour trois..., les enfants étant comptés comme adultes. Or, force est de constater que la loi a renforcé les compétences de contrôles du maire pour la délivrance de l'attestation d'accueil mais, en aval, a omis toute procédure d'information du maire et de son administration du départ de la ou des personnes hébergées. De ce fait, il ne sait à aucun moment si le logement de l'hôte répond encore aux critères de la capacité d'accueil lorsqu'une nouvelle demande d'hébergement se fait jour. Il constate en effet qu'il n'est pas rare que les mêmes familles hébergent des visiteurs différents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte mettre en place un dispositif d'information des maires suite au départ des étrangers hébergés à titre temporaire sur le territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que l'a constaté l'honorable parlementaire, le nouveau dispositif relatif à la délivrance de l'attestation d'accueil prévu par la loi du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et son décret d'application du 17 novembre 2004 ont renforcé les pouvoirs de contrôle du maire en ce qui concerne les vérifications à opérer préalablement à la validation de ce document. A la différence cependant du dispositif retenu dans le cadre du regroupement familial, qui obéit à des règles applicables aux logements pérennes, le maire, s'agissant de la validation de l'attestation d'accueil devant être produite par des étrangers effectuant des courts séjours inférieurs à trois mois, s'assure du caractère simplement décent de l'hébergement proposé et aucune surface minimale par personne n'est exigée. Sur le point de savoir dans quelles conditions les maires pourraient être informés du départ des étrangers à l'issue de leur séjour sous le couvert d'une attestation d'accueil, aucun dispositif particulier n'a été prévu à ce titre par le législateur. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que le maire fasse procéder par ses services ou par ceux de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (antérieurement Office des migrations internationales) à une visite domiciliaire, dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi du 26 novembre 2003, afin de s'assurer des conditions normales de logement dans le cas d'une nouvelle demande d'attestation d'accueil déposée par un même hébergeant. S'il apparaît que le maire soupçonne une personne d'héberger un ou plusieurs ressortissants étrangers en situation irrégulière en raison de leur présence sur le territoire au-delà du délai de trois mois couvert par la détention d'un visa de court séjour, il lui appartient d'en faire état auprès du procureur de la République, à qui il reviendra d'apprécier les éventuelles suites judiciaires à donner.
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