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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation de certains chefs d'exploitations agricoles. En effet, la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles a permis à près de 435 000 retraités de bénéficier d'un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne. Néanmoins, certains agriculteurs, qui ne remplissent pas les conditions d'application des décrets n° 2003-146 et n° 2003-147, notamment celle concernant la durée de cotisation en temps que chef d'exploitation, n'ont pas pu bénéficier de l'octroi, sans contrepartie de cotisations, des points de retraite complémentaire obligatoire. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre à cette catégorie de retraités de bénéficier d'un dispositif adapté à leur situation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles (RCO) constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à la RCO est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Le régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Ainsi, du bilan établi par le Conseil supérieur de la protection sociale agricole, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît, comme le rappelle l'honorable parlementaire, que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 435 000 retraités. Concernant la durée d'activité nécessaire pour accéder au régime de retraite complémentaire obligatoire, les retraités doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est antérieure au 1er janvier 1997. Les retraités (actuels et futurs) doivent justifier de 37,5 années d'activité en qualité de salarié ou non-salarié dont 17,5 années en tant que chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est postérieure au 1er janvier 1997. Cette différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002, qui ont privilégié les non salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Bien que le Gouvernement soit ouvert à la discussion en la matière, il n'est pas envisagé de modifier ces seuils pour le moment, car cela entraînerait un surcoût élevé, qui devrait être supporté soit par les chefs d'exploitation cotisant au régime, soit par l'Etat qui participe à son financement.
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