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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. En effet, cet article modifie l'article L. 325-2 du code de la route, qui prévoit désormais que la mise en fourrière de véhicules peut désormais être prescrite par les chefs de police municipale, agents de police judiciaire adjoints. Cette mesure tend à faciliter considérablement le travail de collaboration entre les services de police car jusqu'à présent, les ordres de réquisition ne peuvent qu'être signés par un officier de police judiciaire. Cependant, l'article 89 de la loi précitée conditionne l'entrée en vigueur de cette mesure à la parution d'un décret en Conseil d'Etat, décret, qui, à ce jour, n'a pas été publié. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur la date de parution de ce décret, celle-ci semblant être initialement prévue pour le premier semestre 2004.
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