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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie sur les attentes des chirurgiens-dentistes exerçant dans des quartiers défavorisés. Le premier arrêté fixant les règles en matière de CMU complémentaire, signé en 1999 par Mme Aubry sans la moindre concertation avec les professionnels concernés, pose en effet aujourd'hui de sérieux problèmes. Les tarifs imposés pour les actes dispensés aux bénéficiaires de la CMUC sont économiquement irréalistes, la plupart ne couvrant même pas le prix payé au prothésiste et les charges. Par ailleurs, une interprétation de la loi par la direction de la sécurité sociale et de certaines caisses interdisant aux bénéficiaires de la CMUC de régler le moindre centime, ceci se traduit pour ces patients par l'impossibilité de choisir leurs traitements. Tous les actes hors arrêté, nomenclaturés ou non, leur sont en effet interdits, sauf si le chirurgien-dentiste accepte d'effectuer ces actes gratuitement (bridges, soins parodontaux, implants, dents provisoires, etc.). Les chirurgiens-dentistes souhaitent pouvoir soigner tous les patients avec les mêmes moyens. Cependant s'ils s'estiment avant tout comme des soignants, ils rappellent qu'ils sont également gestionnaires de cabinets dentaires et employeurs et indiquent que les rémunérations qu'ils touchent pour leurs soins sont leurs seules sources de revenus avec lesquelles ils règlent frais, charges, salaires, achats de matériels performants. Or la sous-valorisation des soins et actes chirurgicaux ne permet pas de faire fonctionner les cabinets, l'obligation qui leur est faite de travailler à perte sur les actes de prothèse et d'orthodontie des arrêtés CMUC met les cabinets, situés dans les quartiers défavorisés, dans une situation très critique. Ces professionnels demandent, par conséquent, une juste rémunération des actes de soins préventifs, précoces et chirurgicaux (soins de caries, par exemple) qui représentent 70 % de leurs activités mais seulement 30 % de leurs rémunérations. Pour la CMUC, ils attendent une revalorisation et une actualisation des actes des arrêtés de 1999, 2000 et 2002, la possibilité de liberté de choix du traitement pour le patient, la prise en compte de l'existence de zones spécifiques, un accompagnement social du bénéficiaire de la CMUC dans le cadre, par exemple, d'un contrat lui rappelant non seulement ses droits mais aussi ses devoirs et notamment celui de respecter un certain nombre de règles permettant un réel suivi des soins. Il lui demande quelles suites il entend donner à ces attentes car il est à craindre que, dans un proche avenir, les quartiers comportant une forte proportion de bénéficiaires de la CMUC ne connaissent une véritable désertification de ces professionnels. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée quant aux conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes qui délivrent des soins aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire. Les assurés sociaux bénéficiaires de la couverture maladie complémentaire ont accès à un certain nombre de soins prothétiques sans débours, les chirurgiens-dentistes étant tenus de respecter des tarifs fixés par arrêté. Conscient que le niveau de ces tarifs, inchangés depuis 1999, ne permettait pas à ces assurés sociaux d'avoir accès à des soins prothétiques de qualité, le Gouvernement les a, par arrêté du 30 mai 2006, revalorisés de façon substantielle, de l'ordre de 30 %, pour un coût global d'environ 30 millions d'euros. Cet effort important s'inscrit dans le cadre plus large d'une politique visant, dans le domaine des soins dentaires, à favoriser la prévention chez les enfants et les adolescents et à revaloriser les soins conservateurs.
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