|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les anciens magistrats de l'ordre judiciaire nommés aux fonctions de juge de proximité doivent, préalablement à leur prise de fonctions, prêter une nouvelle fois le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. En effet, la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité dispose dans son article 41-19 alinéa 5 que « préalablement à leur entrée en fonction, les juges de proximité prêtent serment. » Ces dispositions ne comportent aucune dérogation au profit des anciens magistrats de l'ordre judiciaire qui ont nécessairement cessé leurs fonctions. Dès lors, ces anciens magistrats étant amenés à exercer de nouvelles fonctions, en l'espèce celles de juge de proximité, il y a lieu, pour eux, de satisfaire aux prescriptions édictées par l'article précédemment visé.
|