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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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autorisations d'ouverture
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Analyse :
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commissions départementales d'équipement commercial. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la composition de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), et plus particulièrement sur la présence de la commune la plus peuplée de l'arrondissement qui y siège. Selon la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, siègent à la commission le maire de la commune d'implantation, le président de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI), le président de la chambre des métiers et un représentant d'une association de consommateurs du département. Cette commission a pour vocation de contrôler les implantations de commerce dont la surface est supérieure à 300 mètres carrés en donnant une décision d'autorisation ou de refus. Les décisions d'autorisation requièrent le vote favorable de quatre des six membres de la commission. Cette réglementation confère ainsi un pouvoir prépondérant au maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, même si cette dernière se situe hors du territoire de l'EPCI d'implantation. Il y a donc ainsi constitution d'un certain « droit d'ingérence » d'une collectivité extérieure à l'EPCI dans le fonctionnement de celui-ci alors même qu'il est, depuis la loi du 12 juillet 1999, seul compétent pour décider du développement économique et commercial de son territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer la loi sur la CDEC afin de l'harmoniser avec la loi de 1999.
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Texte de la REPONSE :
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Les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) délivrent des autorisations pour les créations et les extensions de surface de vente de plus de 300 mètres carrés. Ces commissions ont été instituées par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée, dont les dispositions sont aujourd'hui intégrées dans le code de commerce. L'article 720-8 précise que la CDEC est composée de six membres. Il s'agit du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, du président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI), du président de la chambre des métiers (CM) et d'un représentant d'une association de consommateurs du département. Ces dispositions n'apparaissent pas contradictoires avec celles de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Alors que la loi de 1999 précise les règles assurant le développement et le fonctionnement de l'intercommunalité, le texte de 1973 vise à organiser l'examen des demandes d'équipement commercial devant la CDEC de manière à garantir une prise de décision au plus près des réalités locales. A cet effet, la composition de la CDEC associe l'ensemble des échelons décisionnels concernés par un projet, qu'ils représentent les différentes instances de gestion ou qu'ils assurent la représentation des intérêts économiques et professionnels locaux. Le représentant de l'EPCI compétent est de droit membre de cette commission. Dans ces conditions, la présence au sein des CDEC du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement n'a pas pour effet de lui conférer un pouvoir supérieur à celui du représentant de l'EPCI. Au contraire, la pluralité des membres de la CDEC constitue le moyen d'appréhender un projet commercial dans l'ensemble de ses composantes locales, et d'en apprécier les enjeux en termes d'équilibre économique, commercial, et d'aménagement du territoire.
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