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Texte de la REPONSE :
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Le développement des surfaces commerciales est encadré par une législation rigoureuse qui a notamment pour objet de préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce. En application des dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, complétée par le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail, il appartient aux commissions départementales d'équipement commercial et à la commission nationale (CDEC et CNEC), chargées de statuer sur les demandes d'autorisation préalable d'exploitation commerciale, de veiller à ce que les opérations de création ou d'extension des grandes et moyennes surfaces restent compatibles avec la préservation des équilibres commerciaux et concurrentiels. Dans cette perspective, il leur incombe de se montrer particulièrement vigilantes sur l'impact économique et social des projets qui leur sont soumis et ne sauraient avoir pour conséquence de déstabiliser l'activité du petit commerce et de l'artisanat traditionnel. La législation en vigueur prévoit différentes modalités de contrôle du respect des décisions prises par les CDEC et la CNEC. Ces contrôles sont mis en oeuvre sur le fondement de l'article 23-2 dernier alinéa du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié, qui invite les titulaires d'une autorisation à déposer, auprès des services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un plan coté des surfaces de vente réalisées. Ce décret prévoit également les sanctions applicables en cas d'exploitation sans autorisation, ou, de manière plus générale, lorsque les services locaux de la DGCCRF constatent des infractions aux dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973. Le procureur de la République peut être ainsi saisi de toute infraction à la législation relative à l'équipement commercial. D'une manière générale, les services locaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont ainsi procédé, au cours de l'année 2002, à environ un millier de contrôles de surfaces de vente. Le Gouvernement n'entend pas modifier le dispositif juridique relatif à la mise en oeuvre des décisions des CDEC et de la CNEC. En revanche, il veillera à l'exécution de tout contrôle nécessaire au respect des dispositions prévues par les textes, et des décisions prises en application de ceux-ci, par les CDEC et la CNEC.
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