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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA touchant les opérations de prévention des risques d'incendie. En effet, selon la réglementation en vigueur, les propriétaires de terrains bâtis situés au coeur du massif de l'Estérel sont dans l'obligation d'assurer le débroussaillement de la végétation sur un périmètre de 100 mètres autour de leurs habitations. Or une majorité de ce périmètre est constituée par la forêt domaniale relevant de la responsabilité de l'Office national des forêts qui reste propriétaire des coupes d'arbres effectuées. L'entreprise qui assure annuellement ce débroussaillage pour le compte des propriétaires est assujettie à un taux de TVA de 19,6 % qu'elle répercute sur sa facture. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas possible d'exonérer de TVA les entreprises intervenant sur le domaine public pour le compte des propriétaires privés et, d'autre part, de leur faire bénéficier du taux réduit de TVA pour les débroussaillages effectués sur les parcelles leur appartenant en propre.
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Texte de la REPONSE :
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Sous réserve des exonérations limitativement prévues par les textes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à toutes les livraisons de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux, quels que soient l'usage qui en est fait et la qualité de l'utilisateur. Il n'est pas possible de déroger à ces principes, qui sont issus de la réglementation européenne. Dans ces conditions, les travaux de débroussaillage effectués par les entreprises au profit des propriétaires privés qui sont tenus, en vertu de la réglementation applicable en matière de prévention des risques d'incendie, à une obligation de débroussaillement, doivent être soumis à la TVA. En application des dispositions des articles 279 B septies du code général des impôts, seuls les travaux de débroussaillage réalisés au profit des exploitants agricoles, c'est-à-dire de personnes relevant du régime de la TVA agricole (remboursement forfaitaire agricole ou régime simplifié agricole), peuvent bénéficier du taux réduit de TVA, de 5,5 %. Dans tous les autres cas, ces travaux sont imposables à la TVA au taux de 19,6 %. En effet, l'annexe H à la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 qui fixe la liste des livraisons de biens et de prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduit de TVA prévoit que seules les prestations de services normalement destinées à être utilisées dans la production agricole peuvent bénéficier d'un taux réduit. Il n'est donc pas possible d'élargir le champ de cette mesure aux travaux de même nature réalisés au profit de personnes qui n'ont pas la qualité d'exploitants agricoles.
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