12ème législature

Question N° : 5871	de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  04/11/2002  page :  3947
	Réponse publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4646
Rubrique :	postes
Tête d'analyse :	La Poste
Analyse :	missions de service public. respect
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'avenir du service postal. La Poste, vecteur essentiel de l'aménagement du territoire, vitrine du service public à la française, mérite qu'on attache une attention toute particulière à son avenir. L'élaboration du contrat de plan entre La Poste et l'Etat est l'occasion de donner une dimension nouvelle au service public postal. II est indispensable de donner aux fonctionnaires de La Poste les moyens de leur mission. II est indispensable de proposer aux élus locaux un projet de service public en milieu rural à la hauteur des enjeux. L'avenir du service public postal de proximité représente un enjeu de société majeur qui doit être abordé de façon exemplaire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat de plan de La Poste pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire, et deux règles président à son évolution. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux, soit en leur proposant de nouveaux services, soit en mettant à leur disposition des services de substitution ou bien en améliorant les services déjà rendus. Le contrat d'objectifs et de progrès a mis en place un outil de concertation permettant aux élus et à la Poste de se concerter. Une commission de présence postale territoriale (CDPPT) a ainsi été créée dans chaque département. Présidée par un élu et constituée majoritairement d'élus locaux, elle donne son avis sur les projets d'intérêt local. Dans ce cadre, La Poste s'est engagée, sauf accord des élus locaux concernés ou de la commission, à ne fermer aucun point de contact dans les six mois suivant l'annonce de son projet. Cette commission contribue ainsi à la modernisation du réseau de La Poste. Les élus ont donc avantage à recourir pleinement à cette nouvelle forme de concertation mise à leur disposition. La Poste ne souhaite pas se retirer des zones rurales mais doit en permanence s'adapter et rechercher le meilleur équilibre entre sa mission de contribution à l'aménagement du territoire, qui sera confirmée dans le contrat de plan en cours de discussion, et l'équilibre financier de ses activités.

SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O