|
Rubrique :
|
impôts et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
politique fiscale
|
|
Analyse :
|
établissements participant au plan de lutte contre l'alcoolémie
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales en faveur de la lutte contre l'alcoolémie au volant, encore responsable d'un tiers des accidents mortels. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool portant sur la période 2004 à 2008 a prévu d'équiper les discothèques d'éthylotests électroniques, utilisables gratuitement par toutes les personnes intéressées par leur taux d'alcoolémie, leur indiquant si ce dernier leur interdit la conduite automobile. Environ 10 000 bars et discothèques devraient être équipés de tels appareils d'autoévaluation d'ici les trois prochaines années. Il semblerait que le premier éthylotest électronique vienne de recevoir du laboratoire national d'essais (LNE) l'homologation d'admission à la norme NF. Afin d'accélérer la généralisation de ces équipements dans les lieux festifs, il lui demande s'il est favorable à la mise en place de mesures fiscales incitatives en faveur des établissements qui souhaiteraient s'équiper de tels matériels dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'intérêt porté à l'équipement en éthylotests électroniques des lieux festifs telles les discothèques dès lors qu'il rejoint ses propres préoccupations de lutte contre l'insécurité routière. D'une manière générale, les biens qui servent de façon durable à l'activité de l'entreprise doivent être immobilisés et amortis. Toutefois, les éléments d'actif non significatifs peuvent être comptabilisés en charges. Ainsi, l'administration fiscale admet que soient passés directement en charges au cours de l'exercice de leur acquisition certains biens de faible valeur lorsque leur utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité. Il en est ainsi des petits matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 euros. Dans ces conditions, eu égard au coût unitaire de tels matériels, une incitation fiscale pour les établissements qui s'équiperaient d'éthylotests électroniques n'apparaît pas utile.
|