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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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primes. prise en compte. enseignement. personnel de surveillance
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les modalités d'application du nouveau régime de retraite additionnelle de la fonction publique entré en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Les primes et indemnités seront ainsi prises en compte dans le calcul des retraites des fonctionnaires, militaires et magistrats de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Les droits à pension dans ce nouveau régime sont constitués à partir de cotisations versées, à parts égales, par le fonctionnaire en situation d'activité et par son employeur. Le taux de cotisation a été fixé 5 % pour chacun des deux. Or ce système s'appligue également pour les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements enseignement. Rien ne garantit cependant que ces personnes entreront ensuite dans la fonction publique. Il souhaite donc savoir s'il envisage le reversement par l'État des sommes versées indûment par les surveillants qui ne deviendront pas fonctionnaires par la suite. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 76 de la loi du 21 août 2003 a effectivement créé dans la fonction publique un régime de retraite additionnelle obligatoire. L'objectif était d'opérer un rapprochement avec le régime général, en augmentant l'assiette de calcul de la retraite des fonctionnaires par analogie avec le régime général, où l'intégralité de la rémunération est soumise à cotisation retraite obligatoire. Toutefois, le bénéfice de ce régime additionnel n'est ouvert qu'aux fonctionnaires. Les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement sont des agents non titulaires. À ce titre, ils bénéficient déjà d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (l'IRCANTEC) et ne sont pas concernés par la création de ce régime additionnel. Aucune cotisation au titre de ce régime n'est donc due par ces personnels.
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