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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la situation des personnels en contrat emploi solidarité au sein de l'association des ateliers du coeur de Dieppe. En effet, ces personnes, bénéficiaires auparavant du revenu minimum d'insertion, ont accepté de travailler vingt heures par semaine dans le cadre d'un contrat emploi solidarité et perçoivent un revenu mensuel de 492,56 euros. De ce fait, l'allocation versée au titre du RMI a été diminuée très fortement. Finalement, on décourage la réinsertion de ces administrés en grande difficulté, avec des enfants à charge, en les plongeant dans une « trappe à inactivité ». Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de réviser les textes réglementaires en la matière et de permettre une vraie réinsertion professionnelle. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures de cumul mises en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 ont permis aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) de cumuler totalement ou partiellement leur allocation avec des revenus d'activité par le biais d'un abattement opéré sur ces derniers. Les modalités d'application diffèrent selon la nature de l'activité exercée. Un régime spécifique prévaut pour les allocataires du RMI titulaires d'un contrat emploi solidarité (CES). C'est à ce titre qu'un allocataire qui reprend une activité en contrat emploi solidarité peut cumuler intégralement son allocation avec ses revenus jusqu'à la première révision trimestrielle qui suit sa reprise d'activité. Au-delà de la première révision trimestrielle, la rémunération issue du contrat est prise en compte à raison de 33 % seulement du montant du RMI en vigueur pour une personne isolée, soit 135,86 euros au le 1er janvier 2003. Cet abattement prend fin le dernier jour du trimestre suivant celui où survient la fin du contrat. Ainsi, à titre d'exemple, une personne seule sans ressources qui perçoit un RMI de 411,70 euros (hors abattement au titre du forfait logement), dont le revenu issu du contrat emploi solidarité s'élève à 492,56 euros, percevra un revenu net mensuel de 904,26 euros (411,70 euros + 492,56 euros) jusqu'à la première révision trimestrielle. A l'issue de cette période de cumul intégral, le calcul de son allocation différentielle de RMI ne prendra en compte que 356,70 euros (492,56 euros - 135,86 euros) au titre de son contrat. Son revenu net mensuel sera donc de 547,56 euros [492,56 euros + (411,70 euros - 356,70 euros)]. Un couple avec deux enfants de moins de 11 ans perçoit un revenu net théorique, après abattement au titre du forfait logement, de 742,30 euros (631,04 euros au titre du RMI + 111,26 euros de prestations familiales). Dans le cas où l'un des membres du couple reprend une activité en contrat emploi solidarité, le couple bénéficiera également du cumul intégral jusqu'à la première révision trimestrielle. Au-delà, il pourra cumuler les revenus issus de son contrat avec une allocation différentielle de RMI qui ne prendra en compte que 356,70 euros au titre du contrat, soit 274,34 euros. Le revenu net mensuel de ce couple sera donc de 878,16 euros (492,56 euros de revenu + 274,34 euros de RMI + 111,26 euros de prestations familiales). Par ailleurs, au cas où, après la fin du CES, l'allocataire ne peut prétendre à un revenu de substitution - notamment lorsque l'activité exercée ne permet pas le bénéfice d'allocations chômage - le préfet peut décider de la neutralisation d'une partie de ces revenus d'activité limitée, pour chaque mois, au montant du RMI fixé pour un allocataire isolé, soit 411,70 euros au 1er janvier 2003. Ce mécanisme permet d'atténuer les effets induits par des variations importantes dans les ressources du bénéficiaire, notamment en matière de continuité du droit. De plus, lorsque l'allocataire cesse de bénéficier des mesures de cumul et continue d'exercer une activité rémunérée, des mesures ont été prises afin d'atténuer les conséquences liées à la perte de certains droits connexes rattachés au RMI. En effet, le droit au dégrèvement d'impôt sur la taxe d'habitation pour les allocataires du RMI a été prolongé d'une année après la sortie du dispositif. En outre, le bénéfice de la couverture maladie universelle est garanti jusqu'à la fin de l'année de perception. Ces mesures ont pour but de favoriser le retour vers un emploi durable en permettant aux allocataires de faire face aux dépenses entraînées par la reprise d'une activité.
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