12ème législature

Question N° : 58776	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2121
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9553
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	statut
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur une proposition du rapport intitulé « Statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint ». La proposition en question concerne l'adoption de mesures de simplification permettant notamment d'assouplir les règles applicables aux contrats de travail temporaires et aux groupements d'employeurs. Il lui demande des précisions sur son sentiment au sujet de cette proposition.
Texte de la REPONSE :	La simplification des règles de droit social et le développement de l'emploi font partie des priorités gouvernementales, En la matière, les groupements d'employeurs constituent une forme de mutualisation de l'emploi, entre petites et moyennes entreprises d'un même secteur d'activité ou d'un bassin d'emploi, qui reste encore insuffisamment connue et développée. Cette forme de mutualisation souffre de quelques rigidités réglementaires qu'il est nécessaire de supprimer. La proposition de mesures de simplification des groupements d'employeurs, prévue dans le rapport « statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint », a en conséquence été retenue. Trois mesures ont ainsi été introduites dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les groupements d'employeurs pourront désormais apporter à leurs membres, en complément de leur activité principale de mise à disposition de main-d'oeuvre, aide et conseil en matière - d'emploi ou de gestion des ressources humaines. Ils pourront également être créés sous forme coopérative. En outre, des conventions ou accords spécifiques pourront compléter les conventions collectives applicables aux groupements d'employeurs.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O