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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur une proposition du rapport intitulé « Statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint ». La proposition en question concerne l'amélioration du statut de l'entrepreneur et de son conjoint en rendant obligatoire un statut juridique pour le conjoint collaborateur, en le déclarant par exemple lors de la création de l'entreprise. Il lui demande des précisions sur son sentiment au sujet de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a mis en place au deuxième trimestre 2004 des groupes de travail, composés de parlementaires, de représentants institutionnels, de professionnels ainsi que de personnalités qualifiées, chargés de réfléchir aux mesures les plus pertinentes pour favoriser le développement et la pérennité des entreprises. Le groupe de travail réfléchissant au statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, a constaté dans son rapport que les conjoints de commerçants et d'artisans apportent pour les deux tiers d'entre eux une contribution importante et régulière au fonctionnement de l'entreprise, alors que leurs droits sociaux, notamment à la retraite, sont très réduits en cas de séparation ou de décès lorsqu'ils ne sont pas salariés ou associés. Pour remédier à cette situation, il a été proposé de rendre obligatoire la mention du statut de conjoint collaborateur des travailleurs indépendants, ainsi que son affiliation à la caisse vieillesse du conjoint chef d'entreprise. Ces obligations devraient s'imposer à tous les conjoints collaborateurs et pas uniquement aux conjoints de créateurs ou repreneurs d'entreprises. Aussi, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises consacre-t-il un titre au statut de l'entrepreneur et de son conjoint. Selon ses dispositions, la prise en compte de l'activité des conjoints qui collaborent effectivement et régulièrement à la vie de l'entreprise et la reconnaissance de leurs droits personnels devraient entraîner, conformément aux recommandations du rapport du groupe de travail, la mention obligatoire à l'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le statut, mentionné par le couple auprès de l'organisme habilité à immatriculer leur entreprise, est clairement spécifié par la présence ou l'absence notamment de rémunération et de contrat de travail. Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint qui participe effectivement à la vie de l'entreprise en résulteront. Le conjoint collaborateur sera obligatoirement affilié personnellement au régime d'assurance vieillesse. Un décret devrait déterminer les assiettes de cotisations entre lesquelles le conjoint collaborateur aura la faculté de choisir.
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