|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l'affaire dite d'« Outreau ». Concernant le recueil de la parole de l'enfant, le rapport préconise de ne confier l'audition de mineurs dénonçant une infraction pénale qu'à des unités spécialisées ou, à défaut, aux seuls enquêteurs ayant subi une formation préalable dont le procureur de la République détiendra la liste actualisée. Il souhaiterait par conséquent connaître sa position sur ce sujet.
|