12ème législature

Question N° : 58784	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 05/07/2005  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2110
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	procès d'Outreau. groupe de travail. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l'affaire dite « d'Outreau ». Concernant le recueil de la parole de l'enfant, le rapport préconise de rendre obligatoire un avis immédiat au parquet (ou au magistrat instructeur) en cas de refus du mineur. Il souhaiterait par conséquent connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N