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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les problèmes rencontrés par les établissements d'enseignement privé pour ce qui concerne notamment les travaux de mise aux normes de sécurité. Ces établissements ont de très grandes difficultés pour équilibrer leur budget et des mesures destinées à aider l'enseignement privé dans ce domaine seraient très appréciées, les dépenses liées à ce type de travaux étant la préoccupation majeure des responsables de ces établissements. Ces mesures pourraient se concrétiser par exemple par la possibilité pour les collectivités (région, département, communes) de participer financièrement à ces travaux de mise aux normes de sécurité. Aussi, aimerait-il connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre a été appelée à plusieurs reprises sur les difficultés financières rencontrées par les établissements d'enseignement privés pour financer notamment les travaux de mise aux normes de sécurité de leurs locaux. Il est rappelé que de tels travaux constituent des opérations d'investissement dont le financement par des collectivités publiques doit s'inscrire dans le cadre de la législation actuelle rappelée ci-dessous. Dans le premier degré, la loi Goblet du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire et confirmée par une jurisprudence constante interdit tout financement public des investissements en faveur des écoles privées. Quant aux collèges privés et aux classes d'enseignement général dans les lycées privés, le financement public de leurs travaux d'investissement est autorisé par l'article L. 151-4 du code de l'éducation (ancien art. 69 de la loi Falloux du 15 mars 1850) dans certaines conditions. La région et le département ont la faculté d'attribuer respectivement aux collèges et aux lycées des locaux et une subvention, sans que cette dernière puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Dans son arrêt du 6 avril 1990 (département d'Ille-et-Vilaine), le Conseil d'Etat a défini la notion de dépenses annuelles comme les dépenses autres que les catégories de dépenses couvertes par des fonds publics au titre du contrat d'association. Cette participation financière autorisée peut être affectée, entre autres, à la réalisation d'investissements notamment dans le domaine de la sécurité. Enfin, les classes d'enseignement professionnel ou technologique dans les lycées qui relèvent de la loi Astier du 25 juillet 1919 peuvent recevoir des collectivités territoriales toute forme d'aide (subventions, prêts, mise à disposition de matériels...) sans limitation de montant. Par ailleurs, depuis 1964, l'Etat peut accorder sa garantie aux emprunts qui seraient émis par des groupements ou associations à caractère national pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par les établissements privés. Plus précisément, les travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat doivent avoir pour objet soit l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit la construction et l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement. Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle et la garantie de l'Etat est accordée par arrêté du ministre chargé des finances. Cette faculté de garantir les emprunts a été étendue, en 1986, aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local. Depuis 1986, les collectivités territoriales peuvent donc garantir les emprunts contractés par les organismes de gestion notamment pour le financement de travaux de mise aux normes de sécurité. Les garanties d'emprunts qui sont allouées ne sont pas soumises à un plafond.
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