|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l'affaire dite « d'Outreau ». Concernant la procédure d'information judiciaire, le rapport propose d'institutionnaliser l'information permanente du magistrat co-saisi afin de l'impliquer dans la conduite des investigations et lui permettre de faire valoir son appréciation. Il souhaiterait par conséquent connaître sa position sur ce sujet.
|