| Question N° :
58815
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de
M.
Estrosi Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
) |
QE
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Question retirée
le :
05/07/2005
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
justice
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Ministère attributaire : |
justice
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Question publiée au JO le :
01/03/2005
page :
2113
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Date de changement d'attribution :
02/06/2005
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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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procès d'Outreau. groupe de travail. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l'affaire dite « d'Outreau ». Concernant la procédure d'information judiciaire, le rapport propose de donner la possibilité au juge des libertés et de la détention d'organiser d'office un débat différé, afin de vérifier la réalité d'éléments de faits pouvant permettre le recours au contrôle judiciaire. Il souhaiterait par conséquent connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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