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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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gendarmerie. indemnité de sujétion spéciale. versement. délais
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Texte de la QUESTION :
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Les personnels retraités de la gendarmerie bénéficiaient à 55 ans d'une majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de sujétion spéciale pour charge de police. L'article 94 de la loi de finances rectificative pour l'année 2003 a ramené à cinquante ans l'âge à partir duquel cette majoration de pension est perçue. Le décret n° 2004-410 du 13 mai 2004 portant application de ladite loi fixe les modalités transitoires. C'est ainsi que les retraités bénéficient désormais de la majoration de pension dès qu'ils atteignent l'âge suivant : cinquante-quatre ans à compter du 1er février 2002 ; cinquante-trois ans à compter du 1er février 2003 ; cinquante-deux ans à compter du 1er février 2004 ; cinquante et un ans à compter du 1er février 2005 ; cinquante ans à compter du 1er février 2006. A ce jour, aucun versement n'a été effectué. M. Charles Cova demande à Mme la ministre de la défense quand auront lieu les premiers versements pour les ayants droit.
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Texte de la REPONSE :
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Le bénéfice de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans la pension militaire de retraite à partir de cinquante ans a été accordé à la gendarmerie nationale par la loi de finances rectificative pour 2003. Dès la publication du décret du 13 mai 2004 portant application de l'article 94 de ladite loi, fixant les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration sera ramené de cinquante-cinq à cinquante ans entre le 1er février 2002 et le 1er février 2006, le service des pensions des armées du ministère de la défense a progressivement transmis les dossiers des militaires de la gendarmerie concernés au service des pensions du budget, en charge de la révision de leurs pensions. Toutefois, les programmes informatiques ayant dû être, au préalable, adaptés pour prendre en compte cette mesure, les délais nécessaires à leur modification ont eu pour effet de ralentir le processus de traitement des dossiers. Le service des pensions du budget estime pouvoir régulariser la situation dans le courant du premier semestre de l'année 2005.
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