12ème législature

Question N° : 58858	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2074
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4556
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains travaux de bâtiment. La section Ardennes de la Fédération française du bâtiment (FFB) souligne le fait que ce dispositif arrivera à échéance le 31 décembre 2005. Or, cette organisation professionnelle fait également observer qu'un retour au taux normal de 19,6 % risquerait de menacer à terme le maintien d'environ 80 000 emplois dans ce secteur. Par conséquent, il lui demande des précisions sur son analyse de la situation et l'opportunité de proroger cette mesure fiscale dont les effets se sont avérés très bénéfiques dans le secteur du bâtiment.
Texte de la REPONSE :	La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O