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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la neutralité dont doivent faire preuve les services de l'État dans le processus électoral, et notamment dans le cadre de la campagne pour le référendum sur la ratification du projet de traité constitutionnel européen. En effet, le caractère déterminant de ce scrutin pour l'avenir de la France et la sauvegarde des valeurs républicaines impose que chaque électeur puisse faire son choix en toute connaissance de cause, et que la complexité et les enjeux réels du débat sur les institutions européennes ne leur soient pas occultés par une propagande massive sur l'Europe à tout prix. Dans ces conditions, il est de la responsabilité du Gouvernement d'informer les électeurs sur la teneur exacte du texte qui sera soumis au référendum. Or le texte actuellement distribué par la Documentation française, au prix de 4 euros, est manifestement incomplet, puisque l'on n'y trouve que deux des trente-six protocoles et aucune des deux annexes. Les seuls protocoles publiés sont ceux relatifs à la prétendue « revalorisation » du rôle des parlements nationaux et à la subsidiarité, alors que les protocoles relatifs aux réserves consenties à certains partenaires sont totalement occultés. Le droit international public, auquel ce projet de traité est soumis, fait des annexes et réserves une partie intégrante du traité, sans lesquelles il est de toute évidence tronqué. Cette publication ne remplit donc pas correctement la mission de la Documentation française, à savoir l'information complète du citoyen, et s'apparente même, dans le contexte de la ratification par référendum, à une désinformation pouvant influencer le résultat du scrutin. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour faire respecter pleinement le principe de neutralité des services publics dans leur mission d'information sur le projet de traité constitutionnel européen. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
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Texte de la REPONSE :
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En vue du référendum du 29 mai, le Gouvernement se doit d'effectuer un travail d'information neutre, bien distinct de celui que peuvent mener les partis politiques et qu'il convient de distinguer de la campagne référendaire proprement dite, qui s'ouvrira le 16 mai à 0 heure et sera close la veille du scrutin à minuit. Le Gouvernement s'est efforcé de mettre à disposition une information aussi objective et complète que possible. Par souci de lisibilité, certains résumés ont été diffusés ainsi que des versions de la Constitution sans la totalité des 2 annexes, 36 protocoles et 50 déclarations. Cependant, soucieux de la sincérité du scrutin du 29 mai, le Gouvernement a pris la décision d'envoyer dans le matériel de vote envoyé aux électeurs le texte intégral. Par ailleurs, le texte dans sa version complète est d'accès aisé par internet. Le site www.constitution donne notamment tous les moyens de se procurer le texte ou de le lire en ligne.
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