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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les désordres engendrés par la sécheresse puis la réhydratation des sols suite à la canicule de l'été 2003. Longtemps considérés dans notre pays comme non assurables, les effets de catastrophes naturelles sont depuis la loi du 13 juillet 1982 garantis par les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens. Plusieurs conditions doivent être cependant réunies : d'une part, l'état de catastrophe naturelle doit avoir été constaté par arrêté ministériel fixant les zones et périodes de la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci ; d'autre part, seuls les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ouvrent droit à garantie. Cependant, la notion d'« intensité anormale d'un agent naturel » peut être source d'injustice et conduire les sinistrés dans de longues procédures judiciaires. Ainsi les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d'une réhydratation des sols ne sont pas reconnus comme faisant partie des effets d'une catastrophe naturelle, quelle que soit leur intensité. Leur origine provient pourtant de l'intensité anormale d'un agent naturel, en l'occurrence la sécheresse, et leurs conséquences sont dramatiques pour les habitants des régions concernées. Une proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon, député de Seine-et-Marne, a d'ailleurs pour objet de compléter la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles afin de garantir que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols constituent bien les effets d'une catastrophe naturelle et ce quelle que soit leur intensité. Aussi il lui demande s'il compte prendre des mesures dans le même sens afin que des aides soient accordées aux nombreux Français qui n'ont pas pu bénéficier de dédommagements suite aux effets de la canicule de l'été 2003.
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