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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'arrêté du 5 novembre 2003 sur la fourrure de chats et de chiens, qui stipule dans son article 1er que « l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens (Canis canis) et de chats (Felis felis) et de produits qui en sont issus est interdite ». Force est de constater que cette dénomination n'est pas reconnue par les scientifiques et que le texte en l'état semble inapplicable. En effet, depuis cette date, l'importation de ces fourrures est interdite mais pas la commercialisation ni le traitement (importations de fourrure des pays de l'Est ou de la Chine). Par ailleurs, l'obligation de provenance de la fourrure sur l'étiquetage ne semble pas obligatoire, ce qui en conséquence permet l'entrée de ces fourrures sur le territoire français par des moyens détournés sans obligation de mettre l'intitulé précis, ni l'origine d'une fourrure. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière afin que de telles pratiques cessent sur le sol français.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 5 novembre 2003 prohibe l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus et tient ainsi compte des préoccupations que l'opinion publique a manifestées à ce sujet par le biais de certaines associations de protection animale. Le problème de la commercialisation comme celui du traitement des peaux de chiens et de chats devient donc caduc, d'autant plus que l'abattage de ces animaux est interdit en France. En outre, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie examinent avec la plus grande attention les peaux importées. L'étiquetage précisant l'origine des produits ne revêt pas de caractère obligatoire en France. Mais, si elle est mentionnée, sa véracité est systématiquement contrôlée. Les résultats des contrôles effectués ces dernières années dans les postes d'inspection frontaliers français ne mentionnent pas d'importations, en France, de peaux de chiens et de chats. Néanmoins, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire responsables des postes d'inspection frontaliers ont eu pour instruction d'être très vigilants et d'informer immédiatement les services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche en cas de constatation de tels trafics. D'autres États membres de l'Union européenne (Italie, Danemark, Autriche et Grèce) ont également adopté des mesures similaires à celles de la France. Mais elles ne pourront être véritablement efficaces que si elles sont harmonisées au niveau communautaire et étendues à l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est pourquoi la France a évoqué ce sujet lors du conseil agricole européen des 30 et 31 mai 2005 et a reçu le soutien de nombreux autres pays en demandant à la Commission européenne de prendre rapidement des mesures communautaires d'interdiction d'importation des peaux de chiens et de chats. Le commissaire européen en charge de la santé et de la protection des consommateurs, M. Kyprianou, a assuré que la Commission était d'ores et déjà chargée de proposer des mesures qui seraient soumises aux États membres de l'Union européenne.
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