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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles * attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de décret à l'étude qui vise à confier à des jurys universitaires le soin de procéder à la qualification ou à la requalification des médecins qui souhaitent diversifier leurs compétences ou changer de spécialité. Jusqu'à présent, cette décision revenait au Conseil national de l'ordre des médecins ; la loi du 4 mars 2002 rappelle à cet égard que l'ordre est chargé de veiller au maintien de la compétence des médecins. Le conseil départemental de l'ordre des Bouches-du-Rhône s'inquiète de voir que ce projet de décret retirerait au Conseil national de l'ordre l'une de ces compétences principales. Et ce alors qu'aucune consultation de l'ordre, de l'université, des sociétés savantes ou des syndicats médicaux n'a été menée en vue de rédiger ce décret. Cette compétence dans le domaine des qualifications serait confiée aux commissions interrégionales d'internat. Ce qui est impensable aux yeux de l'ordre des Bouches-du-Rhône car le dispositif des qualifications s'adresse à des médecins et non à des étudiants. De plus, faire passer ou repasser des médecins expérimentés devant des commissions régionales d'internat serait certainement mal vécu par la profession médicale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.
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