12ème législature

Question N° : 58896	de  M.   Diébold Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2129
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3357
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	médecins spécialistes
Analyse :	qualification. réforme. pertinence
Texte de la QUESTION :	M. Jean Diébold attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur un projet de décret évinçant le conseil de l'ordre des médecins de l'actuel système de qualification et de requalification des médecins, alors que le maintien de la compétence relève de l'ordre depuis 1948, ainsi que le rappelle la loi du 4 mars 2002. Les nouvelles dispositions envisagées prévoient de transférer cette compétence au système universitaire sans que les médecins universitaires l'aient demandé. Cela dans un contexte où deux mille dossiers de requalification sont en attente et où le conseil de l'ordre a seul une connaissance précise de la cartographie et de l'activité exacte de la population médicale du territoire français. Aussi, il souhaiterait connaître les motivations qui président à ce projet de décret qui remettrait en cause un système déjà éprouvé.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O