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Texte de la REPONSE :
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La loi du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le groupe de travail présidé par M. Chatel, député, auquel ont été associées les organisations professionnelles représentatives. En outre, une mission d'information de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, présidée par M. Chatel, poursuit le travail sur les relations commerciales et a rendu un rapport d'étape le 16 février 2005 contenant de nombreuses propositions de modifications de la loi Galland. Ces conclusions ont été portées à la connaissance du Premier ministre. Soucieux d'assurer la transparence dans les relations commerciales et de lutter contre la vie chère, le Gouvernement a déposé le 14 avril sur le bureau du Sénat un projet de loi dont un des volets modifiera les dispositions du livre IV du code de commerce et le cadre législatif applicable aux marges arrière, comme à d'autres dispositions très attendues par certains acteurs économiques. Les mesures proposées auront pour but de permettre à la concurrence de s'exercer dans un cadre plus équilibré et de bénéficier au consommateur, dont le pouvoir d'achat est au coeur des priorités gouvernementales.
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