|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Geneviève Colot appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés que rencontrent les militaires français en poste à l'étranger pour la scolarisation de leurs enfants. Le mode de rémunération des fonctionnaires, et particulièrement celui des militaires, prévoit le versement de deux primes destinées à compenser les frais inhérents au séjour. Une indemnité de résidence à l'étranger (IRE) et une majoration familiale. Si l'on considère le cas de la Roumanie, depuis 2000, l'IRE décroît en moyenne de 10 % par an tandis que la majoration familiale est demeurée, sur la même période, inchangée. Cependant l'écolage au lycée français de Bucarest augmente en moyenne de 8,5 % par an. Le taux d'augmentation approchera même les 20 % en 2006. Les frais de scolarisation des enfants représentent donc une part sans cesse croissante des revenus des fonctionnaires passant de 8,5 % des indemnités en 2000 à 15 % en 2004. Cet exemple peut être repris dans de nombreux autres pays. Une telle augmentation ne peut être acceptée par les fonctionnaires en poste à l'étranger. Si de plus on considère que ces postes nécessitent un renoncement du conjoint à son activité professionnelle, de telles fonctions ne seront plus accessibles qu'à des fonctionnaires célibataires. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage pour permettre aux familles de fonctionnaires en poste à l'étranger de scolariser sur place leurs enfants. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 prévoit un ensemble d'indemnités pour permettre aux agents de l'État de faire face à une expatriation : une indemnité de résidence « destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence » ; un supplément familial si le conjoint ne travaille pas ; des majorations familiales pour chacun des enfants à charge. Le système des majorations familiales a été entièrement revu en 1993 par le ministère des affaires étrangères qui a décidé de supprimer la hiérarchie des taux en fonction du grade des agents et de mettre progressivement en place un groupe unique de majorations familiales. Le montant de ces majorations est obtenu par « l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585 ». Cette opération lourde s'est terminée en 1998-1999. Tous les pays étaient alors répartis en quatre zones auxquelles s'appliquaient des coefficients variant de 0,2014 à 0,3069 (sauf Monaco : 0,1437). Toutefois, dès 2000, il s'est avéré que ces nouveaux coefficients ne permettaient plus de couvrir les frais de scolarité dans quelques pays (essentiellement aux États-Unis et en Extrême-Orient). Deux arrêtés modificatifs ont ajusté la situation dans ces pays en 2000 et 2002. Le nombre de zones est à cette date passé à 10. Toutefois, le ministère souhaite aller plus loin et modifier fondamentalement ce mode de calcul. En effet, ce mécanisme parfois rigide ne prend pas suffisamment en compte les situations réelles des agents qui peuvent profondément varier selon les villes. Il ne permet pas non plus de suivre d'une année sur l'autre les variations des frais de scolarité (hausses décidées localement mais aussi variations liées aux évolutions de change à la hausse ou à la baisse). Sur proposition du rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires étrangères de mars 2003, un projet en cours de définition se propose de calculer les montants des majorations sur la base des frais de scolarité, des frais annexes d'expatriation et d'un montant forfaitaire correspondant aux allocations familiales et supplément familial de traitement versés en France. Un arrêté annuel ferait évoluer ces montants en fonction des hausses de frais de scolarité et des variations de change. Grâce à cette modification, les agents seraient assurés du financement au coût réel des frais de scolarité de leurs enfants à l'étranger. Cette réforme nécessitera toutefois une nouvelle modification du décret de 1967, procédure pour laquelle un calendrier est en cours d'élaboration.
|