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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le calcul de la dotation forfaitaire de recensement. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu dans son article 156 que les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement seraient authentifiées pour toutes les communes chaque année, à partir de la fin du premier cycle quinquennal d'enquêtes, soit à partir de fin 2008. Il s'agit là de garantir l'égalité de traitement entre les communes, de façon à ce que les communes qui ne seraient recensées qu'en 2008 ne soient pas désavantagées par rapport à celles qui seraient recensées en 2004. D'ici à 2008, la population légale des communes reste celle du recensement de 1999, éventuellement modifiée par des recensements complémentaires. Or, le recensement complémentaire occasionne des frais supplémentaires pour les collectivités qui ne pourront cependant pas utiliser les résultats de ces recensements complémentaires pour notamment une révision de l'attribution de la DGF. Afin de prendre en compte l'accroissement réel des populations des communes de moins de 10 000 habitants, il souhaite donc savoir s'il envisage de modifier le mode de calcul de la dotation.
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Texte de la REPONSE :
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Les enquêtes de recensement font partie du nouveau dispositif de recensement de la population. Elles concernent chaque année un cinquième des communes de moins de 10 000 habitants et la totalité des communes de plus de 10 000 habitants. La loi précise que les enquêtes de recensement sont préparées et organisées par les communes qui reçoivent, à ce titre, une dotation forfaitaire de l'État. Cette dotation est calculée a priori en fonction de critères simples : population, nombre de logements, modalités de l'enquête (exhaustive ou sondage). Pour la population et le nombre de logements, on retient le résultat du recensement de 1999. C'est dans un souci de simplicité que cette décision a été prise ; il s'agissait d'assurer aux communes une bonne lisibilité de cette dotation, que ne permettait pas la pratique antérieure d'acomptes et de remboursements a posteriori. Procéder à une « régularisation » en fonction du nombre de logements et de la population effectivement recensés représenterait une procédure lourde, pour des enjeux financiers faibles au regard de la dotation initiale. Les recensements complémentaires (procédure décrite à l'article R. 2151-4 du CGCT) constituent une procédure particulière d'actualisation de la population entre deux recensements généraux. L'enquête ne porte que sur les logements neufs et, à l'intérieur de ceux-ci, sur les nouveaux habitants de la commune. S'ils font apparaître des évolutions significatives de la population (accroissement supérieur à 15 %), les recensements complémentaires peuvent servir à actualiser les populations totales des communes. Ces nouveaux chiffres sont immédiatement pris en compte pour le calcul de la DGF. Les recensements complémentaires ne se justifient que dans un contexte où les chiffres de population ne sont authentifiés que tous les huit ou neuf ans. À partir de 2008, les nouvelles modalités de recensement permettront une authentification annuelle des chiffres de population. Les recensements complémentaires ne seront donc plus nécessaires.
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