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Rubrique :
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services
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Tête d'analyse :
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ramonage
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Analyse :
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qualification professionnelle
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat n° 96-603 du 5 juillet 1996, et en particulier de l'article 1er de son décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998 en ce qui concerne les activités de ramonage. Il n'existe pas de CAP ni de BEP proposés par l'éducation nationale pour l'exercice du métier de ramoneur, ni aucune disposition pour orienter des personnes en activité professionnelle ou au chômage et qui souhaiteraient exercer ce métier. Saisie par un habitant de sa circonscription, elle se fait l'écho de son expérience de formateur, laquelle a donné à une centaine de personnes qui souhaitaient créer leur entreprise une formation d'une centaine d'heures. Ces personnes ont acquis les connaissances requises par le référentiel établi par la commission de formation de l'union climatique de France, ont passé les épreuves de l'examen du certificat de qualification professionnelle mises en place par les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics sous la responsabilité d'un jury de professionnels. Or ce titre n'est pas homologué dans l'article 1er du décret précité. Il n'est pas valable. Ce qui équivaut à laisser ces personnes travailler dans l'illégalité. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de régler cette question, ainsi que de bien vouloir lui communiquer toute autre initiative prise en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Il existe un certificat technique des métiers (CTM) de ramoneur, titre de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) mis en oeuvre par la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace. Ce titre a été homologué au niveau V par arrêté du 6 août 2002 paru au Journal officiel du 20 août 2002. S'agissant du certificat de qualification professionnelle (CQP) créé en avril 2001 et mis en place par les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE), il n'a pas fait l'objet d'une demande d'enregistrement du répertoire national des certifications professionnelles (CNCP), commission créée par la loi n° 2002-73 en date du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. C'est pourquoi, n'étant pas actuellement un titre homologué, il ne peut donc être pris en compte pour une reconnaissance de qualification professionnelle dans le cadre de l'article 16-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Néanmoins, en l'absence de diplômes spécifiques dans le secteur du ramonage et compte tenu de l'article 1er du décret n° 98-246, qui demande d'être titulaire d'un diplôme délivré pour l'exercice d'un des métiers prévu dans la liste mentionnée à l'article 16-1 de la loi, il a été admis qu'un diplôme d'une activité du bâtiment peut être recevable de même que des diplômes de niveau équivalent délivrés dans certaines spécialités comme plombier, chauffagiste, électricien. Enfin, une expérience professionnelle de trois ans dans l'exercice de l'activité de ramonage peut permettre une reconnaissance de qualification professionnelle.
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