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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la possible ouverture du soutien financier de l'État à la production cinématographique à des entreprises extra-européennes établies en France. Cette question est débattue depuis longtemps déjà. Historiquement, le soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique n'a été que très tardivement fermé aux entreprises de production extra-européennes établies en France. Il ne l'est pas pour ce qui concerne le soutien aux entreprises de distribution, d'exploitation et d'édition vidéo, trois guichets du compte de soutien qui représentent aujourd'hui plus de la moitié de ses dépenses, dont bénéficient des sociétés filiales de « majors » américaines. Ainsi, par le passé, de grands films d'auteur, tels que Louis Malle, François Truffaut ou Claude Lelouch notamment ont pu être produits par des filiales françaises de sociétés de production américaines auxquelles était accordé le bénéfice du soutien à la production dès lors que les oeuvres qu'elles produisaient étaient agréées par le Centre national de la cinématographie (CNC). Mais à partir de 1992, par l'effet d'une harmonisation des textes relatifs à l'audiovisuel et de ceux organisant le soutien financier de l'État au cinéma, une disposition d'un décret, passée assez inaperçue à l'époque de son élaboration, a modifié le régime du soutien à la production, en excluant de son bénéfice les entreprises contrôlées au sens de l'article 233-3 du code de commerce par des capitaux extra-européens. Cela fait maintenant près de deux ans que ces dispositions réglementaires font débat, plus précisément depuis qu'a été soulevée la question de savoir si le film de Jean-Pierre Jeunet, « Un long dimanche de fiançailles » (tourné intégralement en France et en langue française, et doté d'un budget de 46 millions d'euros) pouvait bénéficier ou non du soutien financier de l'État à la production. Le directeur général du CNC a accordé en octobre 2003 un agrément au producteur de cette oeuvre, la société 2003 Productions, au capital duquel figure la société Warner. Cette décision a été contestée devant le juge administratif qui l'a annulée, le film perdant ainsi son statut d'oeuvre européenne au regard du droit français. Le CNC a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris. Néanmoins, le doute ainsi soulevé sur la réglementation actuelle, et l'émotion suscitée non seulement en France, mais dans le monde entier, autour d'un système de soutien au cinéma qui pourrait faire primer la nationalité des capitaux investis sur la nature de l'oeuvre produite a jeté un certain discrédit sur la cohérence de notre dispositif d'aide. C'est aussi au nom de la cohérence de la politique menée par le Gouvernement en faveur de la production nationale - qui s'est traduite par la création du crédit d'impôt cinéma et la mise en place d'une contribution de l'État au développement des fonds régionaux d'aide au cinéma, et qui, au total, a mobilisé plus de 40 millions d'euros de mesures nouvelles en 2004 - que le ministre de la culture et de la communication a estimé qu'une réflexion et une concertation devaient avoir lieu sur l'opportunité et les conditions d'une réouverture du compte de soutien aux investisseurs extra-européens. Une telle évolution paraît en effet aller pleinement dans le sens des mesures qui ont été prises par le Gouvernement pour développer l'emploi culturel et renforcer l'attractivité du territoire français pour les tournages de films. C'est cette concertation que le ministre a demandé au CNC de mener ces derniers mois, à l'occasion de laquelle les onze organisations professionnelles du cinéma concernées par le sujet ont pu préciser - par la voie de contributions écrites - leur position et leurs propositions et en débattre. Il apparaît, à l'issue de cette concertation, qu'une majorité d'organisations professionnelles - notamment les représentants des auteurs et réalisateurs et de certains salariés de la production, ainsi que les industries techniques - se déclarent favorables à une ouverture sous condition de l'accès au compte de soutien à la production aux entreprises extra-européennes. D'autres, en particulier certains représentants des entreprises de production, y sont résolument hostiles, et souhaitent qu'une étude d'impact soit engagée avant toute décision de modification réglementaire. C'est la raison pour laquelle, tout en demeurant convaincu qu'il est nécessaire et souhaitable que la réglementation actuelle soit révisée, le ministre de la culture et de la communication a décidé de mettre en place une mission chargée de préciser dans quelles conditions une ouverture du soutien aux entreprises extra-européennes pourrait être envisagée et d'évaluer l'impact de cette modification. Cette mission devrait rendre ses conclusions en juillet prochain.
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